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Organisation des élections des représentants du personnel
Avocat droit du travail Paris 12

Le Cabinet d'avocat Sabrina DUSZ à Paris 12 vous assiste

Lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse les 10 salariés sur plus de 12 mois au cours des trois derniers mois, l'employeur est tenu d'organiser les élections des délégués du personnel. 

Votre avocat à Paris 12, Maître Sabrina DUSZ pourra vous accompagner tout au long de cette procédure complexe dans la vie de votre entreprise. 

La procédure d'élection des délégués du personnel

1. Il convient de définir, en fonction de l'effectif de l'entreprise, le nombre de sièges à pourvoir. 

2. Il faut ensuite informer le personnel de l'élection à venir. 

3. Il faut informer et inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral.

4. Il faut négocier le protocole préélectoral. 

5. Il faut élaborer et afficher la liste des électeurs. 

6. Il faut réceptionner et afficher la liste des candidats du premier tour. 

7. Il faut organiser le déroulement matériel du premier tour de l'élection. 

8. Il faut afficher les résultats du premier tour de l'élection. 

9. Il faut appeler les salariés à se présenter au second tour. 

10. Il faut réceptionner et afficher la liste des candidats du second tour.

11. Il faut organiser le déroulement matériel du second tour de l'élection.

12. Il faut proclamer les résultats. 

13. Il faut établir le procès-verbal des élections. 

14. Il faut transmettre le procès-verbal des élections à l'inspection du travail. 

Attention: Toute cette procédure doit répondre à des délais très précis. 

Le vote par correspondance

La mise en place d'un tel système n'est en principe pas obligatoire mais peut paraître utile pour assurer une bonne représentation du personnel.

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