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Défense face à une faute inexcusable de l'employeur
Avocat droit du travail Paris 12

En matière de maladie professionnelle ou d'accident du travail, il n'est pas rare que la responsabilité de l'employeur soit engagée par le biais de la faute inexcusable

Que vous soyez un employeur ou un salarié, Maître Sabrina DUSZ, avocat à Paris 12, vous assistera devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour défendre au mieux vos intérêts dans la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés. 

Il s'agit d'une obligation très lourde qui pèse sur les épaules de l'employeur. 

Dès lors qu'il y a manquement à cette obligation de sécurité de résultat, l'employeur peut être condamné sur le fondement de la faute inexcusable

La faute inexcusable

La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée dès lors que l'accident du travail ou la maladie professionnelle du salarié intervient dans un contexte où: 

  • L'employeur savait ou aurait dû connaître la dangerosité de la situation; 
  • L'employeur n'a pris aucune mesure de sécurité en conséquence. 

La procédure de la faute inexcusable

Dans un premier temps, le salarié est tenu de saisir la Commission de recours amiable de la Sécurité sociale. 

À défaut d'accord trouvé entre les parties, il convient de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale. 

L'indemnisation de la reconnaissance de la faute inexcusable

Si la faute inexcusable de l'employeur est reconnue par le Tribunal, le salarié aura droit à une indemnisation complémentaires à celle versée au titre de son accident de travail ou de sa maladie professionnelle, outre l'indemnisation des préjudices subis. 

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