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Rédaction de règlement intérieur par votre avocat à Paris 12
Maître DUSZ - Avocat droit du travail

Le règlement intérieur est le document qui fixe les règles applicables aux salariés et à l'employeur en matière d'hygiène, de sécurité et de sanction au sein de l'entreprise. 

Les employeurs oublient souvent que le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises accueillant plus de 20 salariés. 

Le règlement intérieur est essentiel dans une entreprise puisqu'une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que lorsque celle-ci est prévue par le règlement intérieur. 

La procédure relative au règlement intérieur

Pour que le règlement intérieur soit applicable, l'employeur doit :

  • Consulter pour avis les délégués du personnel conformément à l'article L. 1321-4 du Code du travail
  • Déposer le règlement intérieur au Conseil de prud'hommes de PARIS
  • L'adresser en double exemplaire à l'Inspecteur du travail
  • L'afficher à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux où se fait l'embauche en application de l'article R. 1321-1 du Code du travail.

Le règlement intérieur entrera en vigueur un mois après que la dernière formalité ait été effectuée.

En cas de modification du règlement intérieur, il conviendra de respecter la même procédure. 

Afin d'éviter toute difficulté future, votre avocat à Paris 12 pourra vous aider à rédiger le règlement intérieur en prenant en compte les particularités de votre entreprise et pourra s'occuper de la procédure d'entrée en vigueur. 

Les notes de service

Les éventuelles notes de services prises postérieurement à l'entrée en vigueur du règlement intérieur doivent également répondre à la même procédure.

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