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Responsabilité civile contractuelle et délictuelle
Avocat droit civil Paris 12

Le cabinet d'avocat à Paris vous assiste en cas de contentieux en matière civile

Que vous soyez un professionnel ou un particulier, que vous soyez en demande ou en défense, Maître Sabrina DUSZ, avocat à Paris 12 pourra défendre vos intérêts devant la Juridiction de Proximité, le Tribunal d'Instance et le Tribunal de Grande Instance. 

La responsabilité civile contractuelle

Vous êtes lié par un contrat à une partie qui ne respecte pas ses engagements et vous voulez engager sa responsabilité civile contractuelle. 

Vous estimez que votre cocontractant a mal exécuté les obligations qui découlent du contrat. 

Votre cocontractant n'a tout simplement pas exécuté les obligations qui découlent du contrat. 

Vous avez envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à titre de mise en demeure qui est resté sans effet. 

Vous pouvez saisir la juridiction compétente afin de demander la résiliation du contrat outre l'allocation de dommages et intérêts.

La responsabilité civile délictuelle

Un tiers vous a causé un préjudice et vous voulez engager sa responsabilité. 

Vous avez par exemple été victime d'un accident

Dans le cas où vous n'êtes pas lié par un contrat, il s'agit dont d'engager la responsabilité civile délictuelle du tiers

Il s'agira de démontrer l'existence d'une faute (qu'elle soit volontaire ou non), d'un dommage et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage. 

Que la faute soit intentionnelle ou non, la personne physique ou morale qui vous cause un dommage doit réparer le préjudice subi par la victime. 

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