Rupture conventionnelle du contrat de travail
Avocat en droit du travail Paris 12 - Saint Maurice

Rupture négociée de votre contrat de travail

Vous êtes un salarié et vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur mais vous ne savez pas comment faire. 

Maître Sabrina DUSZ, avocat près de Paris 12, pourra vous aider pendant toute la procédure de rupture conventionnelle afin que vos droits ne soient pas bafoués. 

La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail

Attention, la rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord mais n'a pas pour but de résoudre les litiges en cours. 

Pour mettre fin au litige, il faut assortir la rupture conventionnelle d'une transaction. 

La procédure de rupture conventionnelle

Lors de la phase de négociation, vous avez la possibilité de vous faire assister par un salarié de l'entreprise dès lors qu'il y a des représentants du personnel au sein de l'ntreprise ou dans le cas contraire par une personne inscrite sur une liste officielle. 

L'employeur a également la possibilité de se faire assister lors des entretiens. 

Une fois la négociation terminée, il convient de signer la convention de rupture (formulaire CERFA). 

Attention, votre employeur doit vous remettre un exemplaire signé de la convention de rupture. 

À compter de cette date, l'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de quinze jours calendaires. 

Puis l'autorité administrative (DIRECCTE) dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour homologuer la rupture conventionnelle. 

Ce n'est qu'après homologation (implicite ou explicite) que le contrat de travail est effectivement rompu.  

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